Le Statut de Loueur Meublé Non Professionnel - LMNP
Les Conditions à remplir
Est considéré comme Loueur en Meublé Non Professionnel, le propriétaire bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés dans la mesure où :
- les recettes locatives brutes annuelles de son activité sont inférieures à 23 000 €
- cette activité ne représente pas 50 % de ses revenus annuels
La location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des BIC non professionnels (création n° siret, déclaration de TVA).
Les revenus perçus dans le cadre de la location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Deux régimes d’imposition de revenus
LE MICRO-BIC (Régime de déclaration simplifiée)
Condition
- Réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 72 500€ (à partir des revenus 2020)
Avantages et Modalités
- Abattement forfaitaire de 50% sur les revenus BIC
- Pas de récupération de TVA possible
- Exclusion de tout déficit BIC
BON À SAVOIR
Avant d’opter pour le régime du Micro-BIC, il convient d’effectuer ses calculs puisque ce régime est recommandé essentiellement aux investisseurs qui n’ont pas d’emprunt en cours et qui n’envisagent pas la réalisation de travaux dans un futur proche.
LE RÉEL SIMPLIFIÉ (avec Calcul des amortissements)
Avantages et Modalités
- Récupération de TVA possible sous conditions
- Déduction de toutes les charges et intérêts
- Amortissement du mobilier entre 5 et 10 ans
- Amortissement de l’immobilier (hors terrain) entre 12 et 60 ans (25 ans en moyenne) en fonction des composantes de l’immeuble
La Location Meublée Professionnelle - LMP
Alors que pour la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) les revenus issus de la location ne sont déductibles que sur des revenus de même nature, pour la Location Meublée Professionnelle (LMP) les déficits occasionnés par cette activité sont imputables sur les revenus globaux.
Les Conditions à remplir
- Générer un loyer annuel supérieur à 23 000 € TTC
- Représenter la principale source de revenus d’activité
Les recettes doivent représenter au moins 50% des revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu, y compris ceux de la location meublée.
- Être inscrit au RCS
- Tenir une comptabilité commerciale et se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables d’une entreprise.
Les Avantages du statut LMP
- Relever de la catégorie des BIC
L’intégralité des charges d’exploitation est déductible des loyers.
- Bénéficier d’une économie d’impôts
Les déficits d’exploitation sont imputables sur le revenu global (à condition d’opter pour le régime réel ou réel simplifié)
- Neutraliser la fiscalité : Amortissement des biens. Les biens mobiliers et immobiliers font l’objet d’un amortissement comptable tous les ans.
- Bénéficier d’une exonération partielle ou totale des plus-values. Dans tous les cas, l’activité LMP doit être exercée depuis + de 5 ans.
- Impôt sur la Fortune Immobilière
Exonération du bien
- Profiter d’une transmission favorisée
Donation ou succession à titre gratuit sous certaines conditions.
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel ou celui de Loueur en Meublé Non Professionnel offre des alternatives très intéressantes en matière de transmission de patrimoine. Par exemple, en optant pour le démembrement de propriété (séparation de l’usufruit et de la nue-propriété), vous pouvez bénéficier de meilleures conditions successorales.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter ! Nous vous présenterons les biens éligibles aux statuts LMNP / LMP !
