Le dispositif Denormandie 

Destiné à encourager la rénovation dans l’ancien, le dispositif Denormandie est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022.  

Sous l'appellation Denormandie, les avantages du dispositif Pinel sont étendus aux investissements locatifs dans l'ancien avec travaux.

Les Avantages fiscaux 

Tout particulier peut en bénéficier s’il achète un à deux logements destinés à la location nue, et ce, dans la limite de 300 000€ d’investissement par année civile.  

Une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du prix de revient* du bien sera appliqué en fonction de la durée de l’engagement choisie soit 6, 9 ou 12 ans. *prix d’acquisition + frais de notaire.

Si la réduction d’impôts obtenue est supérieure au montant de votre impôt dû, vous ne pourrez pas reporter l’excédent sur l’impôt des années suivantes.

BON À SAVOIR 
La loi Denormandie entre dans le plafond des niches fiscales, limité à 10 000€ pour un investissement en métropole.
Le prix d’acquisition du logement Denormandie est plafonné à 5 500€/m². Au-delà de ce seuil, la réduction d’impôt n’est pas applicable.

Les Conditions à remplir 

Le logement

•  être situé dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat particulièrement marqué ou dans celles qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (zonage ABC)
•  faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration* représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. *La nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé sont définis par décret. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié reconnu garant pour l'environnement (RGE).
•  être loué nu à titre d’habitation principale dans les 12 mois qui suivent son acquisition pendant 6, 9 ou 12 ans

• Fixés annuellement par décret et selon un zonage ABC prédéfini, les plafonds de ressources des locataires sont calculés sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du foyer fiscal du signataire du bail de location. Il en est de même pour le prix de la location au m2 qui permet de calculer un loyer maximum autorisé hors charges.

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